a) prévoir les permis, l’exploitation et la réglementation des centres d’échange de films;

b) prévoir les permis, l’exploitation et la réglementation des centres d’échange de vidéos;

c) prévoir les permis, l’exploitation et la réglementation des distributeurs de vidéos;

d) prescrire la personne responsable de la délivrance des permis ainsi que leur durée ou leur période de validité;

e) prescrire les droits à payer pour les différents permis et les méthodes pour évaluer, calculer ou déterminer ces droits à payer;

f) prévoir l’exploitation et la réglementation des lieux de spectacle;

g) prévoir la réglementation des opérateurs de cinématographe et des apprentis;

h) prévoir les modalités et les conditions d’exploitation des cinématographes;

i) prévoir ce qui doit être soumis au directeur en vue de la classification d’un film destiné à être utilisé ou présenté dans la province;

j) prescrire les droits à payer pour l’examen des films et les méthodes pour évaluer, calculer ou fixer ces droits à payer;

k) prescrire les droits à payer pour l’examen des vidéofilms et les méthodes pour évaluer, calculer ou fixer ces droits à payer;

l) prescrire les droits à payer pour l’examen des jeux vidéo et les méthodes pour évaluer, calculer ou déterminer ces droits à payer;

m) interdire ou réglementer la présentation et l’échange de films;

n) prévoir l’interdiction d’une représentation dans un lieu de spectacle et les facteurs à prendre en considération pour l’interdiction de la représentation;

o) prévoir l’interdiction de la distribution d’un vidéofilm et les facteurs à prendre en considération pour l’interdiction de la distribution;

p) prévoir l’interdiction de la distribution d’un jeu vidéo et les facteurs à prendre en considération pour l’interdiction de la distribution;

q) prescrire les cotes applicables aux films et les catégories de personnes auxquelles des films de cotes particulières peuvent être présentés ou rendus disponibles;

r) déterminer les facteurs que le directeur doit prendre en considération dans l’attribution d’une cote particulière à un film;

s) prescrire l’autorité législative aux fins d’application de l’alinéa 7(1)a);

t) dispenser certains films et catégories de films d’être cotés;

u) prescrire les cotes attribuables aux vidéofilms et les catégories de personnes auxquelles des vidéofilms de cote particulière peuvent être présentés ou rendus disponibles;

v) prescrire les cotes attribuables aux jeux vidéo et les catégories de personnes auxquelles des jeux vidéo de cote particulière peuvent être présentés ou rendus disponibles;

w) déterminer les facteurs à prendre en considération par le directeur dans l’attribution d’une cote particulière à un vidéofilm;

x) déterminer les facteurs que le directeur doit prendre en considération dans l’attribution d’une cote particulière à un jeu vidéo;

y) prescrire l’autorité législative aux fins d’application de l’alinéa 7(3)a);

z) prescrire l’autorité législative aux fins d’application de l’alinéa 7(5)a);

aa) dispenser certains vidéofilms et certaines catégories de vidéofilms d’être cotés;

bb) dispenser certains jeux vidéo et catégories de jeux vidéo d’être cotés;

cc) établir les modalités et les conditions auxquelles peuvent être assujettis la présentation, la publicité, la vente, le bail, la location, le prêt, l’échange et la distribution des films au public;

dd) établir les modalités et les conditions auxquelles peuvent être assujettis la présentation, la publicité, la vente, le bail, la location, le prêt, l’échange et la distribution des vidéofilms au public;

ee) établir les modalités et les conditions auxquelles peuvent être assujettis la présentation, la publicité, la vente, le bail, la location, le prêt, l’échange et la distribution des jeux vidéo au public;

ff) prévoir la manière selon laquelle des vidéofilms peuvent être exposés au public dans un centre d’échange de vidéos;

gg) prévoir la manière selon laquelle des jeux vidéo peuvent être exposés au public dans un centre d’échange de vidéos;

hh) prévoir la saisie, la confiscation et la destruction des films qui sont présentés ou rendus disponibles au public en violation de la présente loi ou de ses règlements;

ii) prévoir la saisie, la confiscation et la destruction des vidéofilms qui sont présentés, exposés ou rendus disponibles au public en violation de la présente loi ou de ses règlements;

jj) prévoir la saisie, la confiscation et la destruction des jeux vidéo qui sont présentés, exposés ou rendus disponibles au public en violation de la présente loi ou de ses règlements;

kk) prescrire les fonctions des inspecteurs aux fins d’application du paragraphe 17(4).

a) prévoir les permis, l’exploitation et la réglementation des centres d’échange de films;

b) prévoir les permis, l’exploitation et la réglementation des centres d’échange de vidéos;

c) prévoir les permis, l’exploitation et la réglementation des distributeurs de vidéos;

d) prescrire la personne responsable de la délivrance des permis ainsi que leur durée ou leur période de validité;

e) prescrire les droits à payer pour les différents permis et les méthodes pour évaluer, calculer ou déterminer ces droits à payer;

f) prévoir l’exploitation et la réglementation des lieux de spectacle;

g) prévoir la réglementation des opérateurs de cinématographe et des apprentis;

h) prévoir les modalités et les conditions d’exploitation des cinématographes;

i) prévoir ce qui doit être soumis au directeur en vue de la classification d’un film destiné à être utilisé ou présenté dans la province;

j) prescrire les droits à payer pour l’examen des films et les méthodes pour évaluer, calculer ou fixer ces droits à payer;

k) prescrire les droits à payer pour l’examen des vidéofilms et les méthodes pour évaluer, calculer ou fixer ces droits à payer;

l) prescrire les droits à payer pour l’examen des jeux vidéo et les méthodes pour évaluer, calculer ou déterminer ces droits à payer;

m) interdire ou réglementer la présentation et l’échange de films;

n) prévoir l’interdiction d’une représentation dans un lieu de spectacle et les facteurs à prendre en considération pour l’interdiction de la représentation;

o) prévoir l’interdiction de la distribution d’un vidéofilm et les facteurs à prendre en considération pour l’interdiction de la distribution;

p) prévoir l’interdiction de la distribution d’un jeu vidéo et les facteurs à prendre en considération pour l’interdiction de la distribution;

q) prescrire les cotes applicables aux films et les catégories de personnes auxquelles des films de cotes particulières peuvent être présentés ou rendus disponibles;

r) déterminer les facteurs que le directeur doit prendre en considération dans l’attribution d’une cote particulière à un film;

s) prescrire l’autorité législative aux fins d’application de l’alinéa 7(1)a);

t) dispenser certains films et catégories de films d’être cotés;

u) prescrire les cotes attribuables aux vidéofilms et les catégories de personnes auxquelles des vidéofilms de cote particulière peuvent être présentés ou rendus disponibles;

v) prescrire les cotes attribuables aux jeux vidéo et les catégories de personnes auxquelles des jeux vidéo de cote particulière peuvent être présentés ou rendus disponibles;

w) déterminer les facteurs à prendre en considération par le directeur dans l’attribution d’une cote particulière à un vidéofilm;

x) déterminer les facteurs que le directeur doit prendre en considération dans l’attribution d’une cote particulière à un jeu vidéo;

y) prescrire l’autorité législative aux fins d’application de l’alinéa 7(3)a);

z) prescrire l’autorité législative aux fins d’application de l’alinéa 7(5)a);

aa) dispenser certains vidéofilms et certaines catégories de vidéofilms d’être cotés;

bb) dispenser certains jeux vidéo et catégories de jeux vidéo d’être cotés;

cc) établir les modalités et les conditions auxquelles peuvent être assujettis la présentation, la publicité, la vente, le bail, la location, le prêt, l’échange et la distribution des films au public;

dd) établir les modalités et les conditions auxquelles peuvent être assujettis la présentation, la publicité, la vente, le bail, la location, le prêt, l’échange et la distribution des vidéofilms au public;

ee) établir les modalités et les conditions auxquelles peuvent être assujettis la présentation, la publicité, la vente, le bail, la location, le prêt, l’échange et la distribution des jeux vidéo au public;

ff) prévoir la manière selon laquelle des vidéofilms peuvent être exposés au public dans un centre d’échange de vidéos;

gg) prévoir la manière selon laquelle des jeux vidéo peuvent être exposés au public dans un centre d’échange de vidéos;

hh) prévoir la saisie, la confiscation et la destruction des films qui sont présentés ou rendus disponibles au public en violation de la présente loi ou de ses règlements;

ii) prévoir la saisie, la confiscation et la destruction des vidéofilms qui sont présentés, exposés ou rendus disponibles au public en violation de la présente loi ou de ses règlements;

jj) prévoir la saisie, la confiscation et la destruction des jeux vidéo qui sont présentés, exposés ou rendus disponibles au public en violation de la présente loi ou de ses règlements;

kk) prescrire les fonctions des inspecteurs aux fins d’application du paragraphe 17(4).